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Droit des Affaires

Le droit des affaires est l'une des branches du droit privé qui porte sur un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels que le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure commerciale, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. Il réglemente l'activité des commerçants et industriels dans l'exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerce occasionnels produits par des personnes non-commerçantes.

Sauf motif de déplafonnement, l'application d'une clause d'indexation contractuelle en cours de bail rend inutile la révision triennale du loyer. Dans ce cas, le loyer indexé, qui constitue le loyer plancher en vigueur, ainsi que le loyer révisé sont identiques.

Les SARL peuvent enfin convoquer les assemblées d'associés par voie électronique !

(D. n° 2015-545, 18 mai 2015 : JO, 20 mai, art. 5 et 28).

Dans les SARL, la convocation aux assemblées et l'envoi des documents requis à cette occasion peuvent désormais être effectués par voie électronique pour chaque associé ayant préalablement accepté ce mode de transmission.

L'acquéreur d'une société confronté, peu après l'acquisition, à un grave conflit social émanant des salariés de celle-ci ne peut se prévaloir d'un dol que s'il prouve que le cédant lui a sciemment dissimulé la menace de ce conflit.

Professions réglementées : Bien-fondé du non-paiement des commissions de l'agent commercial

(Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.346, n° 14-10.654, n° 346 FS-P + B).

C'est au mandant qu'incombe la charge de la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à l'agent commercial, correspondant aux contrats souscrits grâce à son intermédiaire.

Cession de droits sociaux : Preuve du dol du vendeur d'une société

(Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.965, n° 343 F-D).

L'acheteur d'une société, qui entend obtenir l'annulation pour dol de la cession au motif que le cédant lui aurait caché une pratique généralisée illicite de la société, doit prouver que le cédant connaissait la généralisation de cette pratique.

Concurrence : L'analyse du "déséquilibre significatif" entre partenaires commerciaux

(Cass. com., 3 mars 2015, 13-27.525, n° 238 FS-P + B et Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-10.907).

Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations entre les parties doit faire l'objet d'une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.

Le propriétaire, qui reste inscrit au RCS après avoir confié l'exploitation de son fonds de commerce en location-gérance, est présumé avoir la qualité de commerçant et ne peut donc bénéficier du régime du surendettement.

Selon le CCRCS, le représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS ne doit être déclaré au RCS que s'il est délégataire du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS à l'égard des tiers.

Baux commerciaux et prescription

(Cass. 3e civ., 3 févr. 2010, no 08-21.333).

Le locataire qui assigne son bailleur en nullité d'un commandement et soulève la nullité d'une clause du bail agit par voie d'action et non par voie d'exception. Sa demande d'annulation de la clause est donc soumise à la prescription de 2 ans.