La promesse de vente d'un immeuble appartenant à une SARL et conclue par son gérant est valable. Elle engage ses signataires, même si sa conformité à l'objet social de la SARL n'est pas établie.

Une déclaration tardive de la cessation des paiements, même fautive, ne permet pas de condamner le dirigeant à combler une insuffisance d'actif née avant l'expiration du délai de déclaration de 45 jours.

Sauf motif de déplafonnement, l'application d'une clause d'indexation contractuelle en cours de bail rend inutile la révision triennale du loyer. Dans ce cas, le loyer indexé, qui constitue le loyer plancher en vigueur, ainsi que le loyer révisé sont identiques.

Dans les SARL, la convocation aux assemblées et l'envoi des documents requis à cette occasion peuvent désormais être effectués par voie électronique pour chaque associé ayant préalablement accepté ce mode de transmission.

L'acquéreur d'une société confronté, peu après l'acquisition, à un grave conflit social émanant des salariés de celle-ci ne peut se prévaloir d'un dol que s'il prouve que le cédant lui a sciemment dissimulé la menace de ce conflit.

C'est au mandant qu'incombe la charge de la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à l'agent commercial, correspondant aux contrats souscrits grâce à son intermédiaire.

L'acheteur d'une société, qui entend obtenir l'annulation pour dol de la cession au motif que le cédant lui aurait caché une pratique généralisée illicite de la société, doit prouver que le cédant connaissait la généralisation de cette pratique.

Le déséquilibre significatif dans les droits et obligations entre les parties doit faire l'objet d'une analyse "in concreto" tenant compte du contexte dans lequel le contrat est conclu et de son économie.

Le propriétaire, qui reste inscrit au RCS après avoir confié l'exploitation de son fonds de commerce en location-gérance, est présumé avoir la qualité de commerçant et ne peut donc bénéficier du régime du surendettement.

Selon le CCRCS, le représentant permanent d'une personne morale présidente d'une SAS ne doit être déclaré au RCS que s'il est délégataire du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS à l'égard des tiers.

Le locataire qui assigne son bailleur en nullité d'un commandement et soulève la nullité d'une clause du bail agit par voie d'action et non par voie d'exception. Sa demande d'annulation de la clause est donc soumise à la prescription de 2 ans.